E-reporting (données de paiement et transactions)
Le e-reporting est la transmission dématérialisée à la DGFiP des données de transaction hors B2B domestique (international, B2C) et des données d'encaissement nécessaires au contrôle de la TVA.
Application opérationnelle en ESN
Pour les ESN soumises à la TVA sur les encaissements, le e-reporting des paiements reçus est obligatoire pour justifier les déclarations de TVA collectée. Il est transmis périodiquement par la plateforme agréée.
Module produit associé
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Articles et guides approfondis
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Termes associés dans le glossaire
Factur-X
Factur-X est le standard franco-allemand de facture électronique mixte associant un fichier PDF lisible (PDF/A-3) et un fichier XML structuré (norme EN 16931) permettant un traitement automatisé en comptabilité.
plateforme agréée
Une plateforme agréée (PA, ex-PDP) est un opérateur immatriculé par la DGFiP habilité à acheminer les factures électroniques entre entreprises et à transmettre le e-reporting à l'administration fiscale.
DSO
Le DSO (days sales outstanding) mesure le délai moyen en jours entre l'émission d'une facture et son encaissement effectif. En France, le délai légal interentreprises est plafonné à 60 jours nets.
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